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Brexit : quelles nouvelles règles pour les bateaux britanniques ?

À l'attention des professionnels de la plaisance

Bonjour,

La sortie de l'Europe du Royaume-Uni au 1er janvier 2021 a engendré des conséquences en matière d'immatriculation sous pavillon français des navires de plaisance.

1) Conséquence pour les plaisanciers britanniques ayant une domiciliation fiscale en France :

Jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les britanniques qui ont une domiciliation fiscale en France et qui ont demandé un titre de séjour auprès du ministère de l'Intérieur conformément à l'accord de sortie du Royaume-Uni ont le statut de ressortissant de l'Union Européenne. La demande en cours de titre de séjour suffira pour la validation de leur dossier.

Après cette date, ils ne pourront plus bénéficier de cet accord et devront trouver un copropriétaire ressortissant de l'Union Européenne ou des pays ayant pris part à l'accord sur l'Espace économique européen (la Norvège, Le Liechtenstein et l'Islande) qui prendra à minima 50% des parts du navire.

2) Conséquence pour les premières immatriculations sous pavillon français de navires britanniques d'occasion construits après juin 1998 :

Les navires d'occasion de construction britannique importés du Royaume-Uni dans l'Union Européenne et construits après juin 1998 doivent faire l'objet d'une homologation Post Construction PCA (Post Construction Assessment) par un organisme certificateur agréé par la commission européenne avant d'être mis en service dans un des 27 pays membres de l'UE. La déclaration écrite de conformité (DEC) ci-jointe suite à une évaluation après construction réalisée par un organisme notifié devra être remplie.

Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ces éléments pour vos futures ventes qui rentreraient dans ce cadre règlementaire.
Cordialement.



Vous l'aurez compris, le Brexit a changé beaucoup de paramètre dans le domaine nautique. En tant que plaisanciers, vous êtes tenus de connaître ces nouveautés afin de vous plier à la réglementation en vigueur selon votre situation.

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